Mairie de Faumont - site officiel

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Site officiel de la commune de Faumont (59222) - Présentation des élus, informations pratiques sur les services municipaux, actualité des associations, calendrier des manifestations sur Faumont

Mairie de Faumont
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59310 FAUMONT

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Sortie de territoire


La loi n°2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale a rétabli l’autorisation de sortie de territoire pour les mineurs quittant le territoire national sans être accompagné d’un titulaire de l’autorité parentale.

Le décret n°2016-1483 du 2 novembre 2016 et l’arrêté du 13 décembre 2016 fixent les modalités d’application de ce dispositif qui entrera en vigueur en 15 janvier 2017. Il concerne tous les déplacements de mineurs à l’étranger y compris ceux organisés dans le cadre d’accueils collectifs de mineurs.

L’autorisation de sortie du territoire prendra la forme d’un formulaire cerfa signé par un seul titulaire de l’autorité parentale. Elle devra être accompagnée d’une copie du titre d’identité de son signataire.

Il n’y aura pas de procédure d’enregistrement en mairie ou en préfecture. Le formulaire est disponible en ligne et accessible librement sur le site internet du service public https://www.service-public.fr/parti…