Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer en mairie, en fournissant certains documets.
Conditions
- Chaque partenaire doit être majeur.
Si l'un des partenaire est étranger, il doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays. - Les partenaires ne doivent être ni mariés, ni pacsés.
- Ils ne doivent pas avoir de lien familial direct entre eux.
Documents à fournir
- Convention de PACS
- Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n°15725)
- Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois
- Pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport...) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
Dès lors que le dossier sera complet, il faut prendre rendez-vous avec l'officier d'état-civil et le Maire qui détermineront la date de la cérémonie du PACS.
Autres renseignements
Vous souhaitez d'autres renseignements, consultez le site du service-public.fr